CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Conditions Générales d'utilisation du site https://www.elevage-du-coq-hardy.fr et de vente des Produits proposés sur le site (ci-après "CGUV"):

Date de mise à jour : 09 Novembre 2023

Informations légales

ELEVAGE DU COQ HARDY, sous la direction de Jean-Michel MAHOUDEAUX mandataire exécutant

27 rue d'anor - 02500 MONDREPUIS

Courriel : mahoudeaux.jean-michel@orange.fr
Dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR58 953 544 418
Dont le numéro de la Mutualité Sociale Agricole est : 95354441800015

Article 1. Objet - Champ d'application

L'accès et l'utilisation du Site ainsi que des Produits présents sur ce Site sont soumis aux termes et conditions des présentes CGUV.

En utilisant le Site, les Utilisateurs acceptent les CGUV ainsi que les mises à jour régulières par L'ELEVAGE DU COQ HARDY. Les CGUV s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire du Site Services et ont vocation à régir les relations entre L'ELEVAGE DU COQ HARDY et les Membres.

Les CGUV étant susceptibles de modifications à tout moment, celles applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l'Acheteur.

Les CGUV sont accessibles de manière automatique aux internautes depuis la page d'accueil du Site. Il suffit pour l'internaute de cliquer sur la rubrique "Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ".

Il est recommandé aux Utilisateurs du Site de consulter régulièrement cette page.

En conséquence, le fait de visiter le Site, créer un Compte Utilisateur ou passer commande via le Site implique l'adhésion entière et sans réserve aux CGUV.

Article 2. Création du Compte Utilisateur

Pour pouvoir acheter des Produits auprès du Vendeur, l'utilisateur doit préalablement s'inscrire et ouvrir un compte sur le Site. L'inscription n'est autorisée qu'aux personnes physiques majeures ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques. Tout utilisateur qui s'inscrit sur le Site s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées et toutes autres données (notamment personnelles) qui seraient nécessaires à la finalisation et au maintien de l'inscription sur le Site, notamment un nom, un prénom, sa date de naissance, une adresse électronique valide et toutes informations complémentaires nécessaires pour devenir Membre. Chaque Membre s'engage également à mettre à jour son Compte Utilisateur et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations. Chaque Membre sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d'informations mensongères, invalides ou erronées vis-à-vis de L'ELEVAGE DU COQ HARDY. Le nom d'utilisateur et le mot de passe du Membre sont strictement personnels et le Membre s'engage à en maintenir la confidentialité. Le Membre inscrit est seul autorisé à utiliser le Site à travers son compte et s'engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d'utilisateur. L'utilisation du compte d'un Membre via son nom d'utilisateur associé à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage du Site par ledit Membre. Dans l'hypothèse où le Membre aurait connaissance d'un accès par un tiers à son compte, le Membre s'engage à en informer L'ELEVAGE DU COQ HARDY sans délai par courriel à l'adresse mahoudeaux.jean-michel@orange.fr Chaque Membre est tenu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la confidentialité de son mot de passe, des restrictions d'accès à son ordinateur et autres équipements. Chaque Membre accepte d'être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis son compte. Chaque Membre s'engage à ne créer et à n'utiliser qu'un seul compte. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de L'ELEVAGE DU COQ HARDY. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de L'ELEVAGE DU COQ HARDY pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés. L'ELEVAGE DU COQ HARDY se réserve le droit de refuser la création d'un compte et de fermer un compte si le Membre se trouve être en violation des lois applicables, des présentes CGU ou tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique de L'ELEVAGE DU COQ HARDY.

Article 3. Consentement de l'Utilisateur

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander et/ou d'acheter, un produit via le Site visé aux présentes, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGUV, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à L'ELEVAGE DU COQ HARDY.
Pour ce qui concerne les achats effectués sur le Site Internet et conformément à la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique, la signature électronique sous forme de "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation ainsi qu'à la protection de l'intégrité des messages, a valeur de signature qui manifeste le consentement de l'Acheteur aux obligations qui découlent de l'acte. Le contrat est réputé formé à réception du courriel de confirmation de la commande, validant le paiement relatif à la commande.

Article 4. Offres de Produit

Les Produits sont présentés sur le Site par le biais d'une fiche Produit contenant un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix (ci-après "Fiche Produit ").

Article 5. Commande des Produits

Article 5.1 Passation et préparation de la commande

Les offres de Produits sont présentées sur le Site avec un descriptif permettant à l'Acheteur d'en connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix. Ces informations sont communiquées par L'ELEVAGE DU COQ HARDY, en charge de l'édition du contenu des offres de Produits publiées.
Pour pouvoir acheter un Produit auprès du Vendeur sur le Site, l'Acheteur doit être titulaire d'un compte valide et avoir la qualité de Membre.
Les prix des Produits et les frais de livraison sont fixés par le Vendeur.
Les Produits présentés à la vente ne peuvent être livrés qu'en France Métropolitaine, dans certains pays membres de l'Union Européenne, et hors Union Européenne, selon la réglementation en vigueur pour les Produits dédits pays. Les Départements et Territoires d'Outre-Mer ne sont, à ce jour, pas inclus dans les lieux possibles de livraison des Produits . Le site se réserve le droit de livrer ou ne pas livrer toute destination qu'elle soit un Etat, un pays, ou une région en fonction de la réglementation en vigueur (modalités de contrôles et interdictions afférentes).
L'Acheteur en cliquant sur l'icône "Acheter " lors du processus d'achat, et après seulement avoir pris connaissance des CGUV, et vérifié le contenu et les conditions de la commande, déclare accepter, sans réserve, la commande et les présentes CGUV. Dès lors, l'Acheteur renonce expressément aux dispositions de l'article 1587 du code civil. Dans le cadre d'un prélèvement régulier d'une Prestation de service ou d'un achat de produit régulier, il est demandé à l'Acheteur de bien vouloir implémenter un mandat SEPA afin de pouvoir être prélevé de la somme convenue entre le Vendeur et lui, à échéance convenue.
Un courriel de confirmation sera transmis à l'Acheteur dans un délai de 8 jours (hors weekends et jours fériés), confirmant l'expédition de la commande par le Vendeur et le délai de livraison prévu en fonction du choix de transporteur par l'Acheteur (ci-après, "le Transporteur ").

Article 5.2 Indisponibilité du produit

Le Vendeur s'engage à honorer cette commande dans la limite des stocks disponibles.
En cas de Produits indisponibles, de rupture de stocks constatée ou de défaut de confirmation du Vendeur dans le délai imparti, les Produits non disponibles seront remplacés ou substitués par des Produits de qualité équivalente ou supérieure.
La commande non contestée ne peut plus faire l'objet d'aucune modification, annulation ou report d'échéance, sauf acceptation écrite du Vendeur.
Compte tenu du fait que certains Produits vendus sont soumis aux règles applicables qui, du fait de leur nature, peuvent être limités dans leur quantité, le Vendeur se réserve le droit de réduire toute commande de l'acheteur en cas de rupture de stock et de procéder au remplacement du Produit selon les modalités prévues à cet article. Pour les mêmes raisons, le Vendeur
se réserve, à tout moment, la possibilité de modifier ses offres, après en avoir avisé l'acheteur par écrit. En outre, le Vendeur pourra subordonner son acceptation de la commande à l'application de conditions particulières de paiement et/ou à une ou plusieurs garanties (cautions, garantie à première demande, etc.) notamment pour un nouvel acheteur ou si des incidents de paiement se sont précédemment Produits .
Le Vendeur pourra refuser une commande, ou en suspendre l'exécution, si l'acheteur n'était pas à jour à son égard de l'une quelconque de ses obligations.

Article 6. Prix de vente des Produits et Frais de services

Article 6.1 Prix de vente des Produits

Le prix de chaque Produit est indiqué en Euro, par unité et TTC, hors frais de livraison (ci-après "Prix Vendeur "). Les Prix ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Les frais de livraisons sont indiqués avant la validation de la commande en monnaie Euro par commande vers les pays membres de l'Union Européenne, Hors UE et en France Métropolitaine.
Il relève de la responsabilité de l'Acheteur de s'informer des taxes douanières en vigueur dans son pays lorsqu'elles s'appliquent.
Tout droit de douane ou taxe nationale réclamée à réception de la marchandise commandée sur le Site relève de la responsabilité de l'Acheteur, et par conséquent, ne relève ni de la responsabilité de L'ELEVAGE DU COQ HARDY. Toute validation du paiement s'effectue en connaissance de cette clause, consentie de plein de gré par l'Acheteur, une première fois, lors de la création de son Compte Utilisateur et une seconde fois, lors du paiement de sa commande et de l'acceptation des présentes CGUV.
Le paiement s'effectue à la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En application des dispositions légales, tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En outre, l'ensemble des frais de recouvrement sera mis à la charge de l'acheteur.

Article 6.2 Mentions particulières applicables aux produits

Le Vendeur est tenu par une obligation de moyen et non pas de résultat. Par conséquent, les oeufs à couver ne peuvent en aucun cas être garantis. Les conditions de transport, de stockage chez le client, de mise en incubation incombent à l'Acheteur. En aucun cas le Site ou le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un échec d'éclosion.

Article 7. Modalités de paiement

Le prix est payable immédiatement et en intégralité à la commande par carte bancaire. Aucun paiement en espèces n'est autorisé par le Site Internet. Aucun règlement en plusieurs fois par Carte Bancaire n'est autorisé.
L'ELEVAGE DU COQ HARDY se réserve le droit de suspendre et d'annuler une commande en cas de refus de paiement par les organismes bancaires ou en cas de non-paiement.
Le Client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à ne pas transformer ni incorporer lesdits Produits , ni à les revendre ou les mettre en gage.

Article 8. Livraisons

L'ELEVAGE DU COQ HARDY s'engage à tout mettre en oeuvre afin de livrer les Produits commandés dans les meilleurs délais, et tels qu'ils sont décrits sur le Site. Les délais varient en fonction de la disponibilité du produit et du type de transport choisi par l'Acheteur lors de la commande. Si l'Acheteur commande différents Produits sur le Site et que les délais de livraison sont différents pour chacun des Produits , c'est le délai de livraison le plus long qui s'applique à l'ensemble de la commande.

Article 8.1 Adresse de livraison

L'Acheteur est responsable des informations communiquées lors de la création de son Compte Utilisateur qui incluent notamment l'adresse de livraison. Celle-ci est confirmée au moment de l'étape de validation de la commande et du paiement de ladite commande. En cas de modification de l'adresse de livraison, l'Acheteur doit en informer le Site avant expédition, sans quoi aucune réclamation ne pourrait être adressée au Site.

Article 8.2 Mode et délais de livraison

A l'issue de la confirmation par le Vendeur de la disponibilité du Produit, le Vendeur procède à la préparation et à l'expédition de la commande.
Le vendeur remet la commande au transporteur choisi par l'Acheteur, qui recevra sa commande dans les délais indiqués par le Transporteur. Une page "Suivi de livraison " permettant de suivre l'état de sa commande est disponible depuis le "Compte Utilisateur".
Un courriel avertira l'Acheteur de l'expédition de sa commande et indiquera éventuellement, en fonction de la modalité de livraison choisi, le numéro permettant le suivi de la livraison.
Les colis sont acheminés par le transporteur choisi par l'Acheteur lors de la prise de commande, à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Toute information de livraison délivrée par l'Acheteur est réputée irréfutable. L'Acheteur est responsable des informations qu'il renseigne lors de son inscription et de sa commande. Les livraisons s'effectuent sous emballage standard approprié aux conditions de transport, pour une protection efficace des Produits . Si l'Acheteur désire une livraison dans un emballage spécifique, les frais de cet emballage seront à sa charge sous réserve d'acceptation du Vendeur.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer une quelconque compensation.
Les marchandises voyagent sans risques ou périls du Vendeur. Il appartient donc à l'Acheteur de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou en appelant immédiatement le service client du transporteur, en présence du livreur. Et, dans tous les cas, en prévenant le Site Internet par LETTRE RECOMMANDEE avec Accusé de réception adressée à son adresse de correspondance dans les 2 jours après réception du colis ET par mail à : mahoudeaux.jean-michel@orange.fr

En cas de force majeure et/ou d'impossibilité de fabrication ou de livraison des Produits dans les conditions habituelles, le délai de livraison sera différé sans qu'aucun dommage et intérêt ou aucune pénalité ou indemnité ne puisse être réclamé par l'Acheteur.

En cas de vente internationale, l'Acheteur paye tous les coûts de transport et les frais de douane du pays de destination.

Article 8.3 Retard de livraison

En cas de disponibilité du ou des Produits commandés, le Vendeur s'engage à préparer la commande et à la remettre au transporteur choisi par l'Acheteur dans un délai de huit 6 jours ouvrables.

Conformément aux dispositions des articles L 216-1 à L216-3 du Code de la consommation, l'Acheteur non livré dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date la Commande pourra demander l'annulation de tout ou partie de la Commande après mise en demeure d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par LRAR ou par un autre écrit sur support durable (courrier électronique), restée infructueuse. Hors garantie souscrite auprès du transporteur, le Vendeur devra rembourser l'Acheteur dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande. Dans le cas d'une garantie souscrite par l'Acheteur au moment du paiement, le transporteur sera responsable de toute obligation vis-à-vis de l'Acheteur

Article 9. Clause de réserve de propriété

Conformément à l'article L 624-16 du Code de commerce, les marchandises restent la propriété des Vendeurs jusqu'au paiement intégral et remise au transporteur des Produits .

Article 10. Droit de rétractation et renvoi de marchandise(s)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du/des Produit(s) commandé(s) pour exercer, auprès de L'ELEVAGE DU COQ HARDY, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai précité, seul le Prix du ou des Produits acheté(s) et pour le(s)quel(s) le droit de rétractation est exercé par l'Acheteur sera remboursé par L'ELEVAGE DU COQ HARDY, les Frais de services et les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur.

En cas de demande de remboursement par l'Acheteur, le Vendeur procèdera au remboursement du/des Produit(s) en créditant un avoir disponible dans son Compte Utilisateur, à utiliser dans un délai d'un (1) an. Un remboursement par virement sur le compte bancaire utilisé au moment de l'achat par l'Acheteur ne peut s'effectuer qu'à sa demande, dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

La commande devra être retournée en parfait état au Vendeur, dans son emballage d'origine ou dans un emballage adéquat et dans un état propre à la re-commercialisation du/des Produit(s) (produits non ouverts, bouchons et étiquettes non abîmés, etc.), accompagnée de la facture puis expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi.

L'Acheteur dispose de quinze (15) jours à partir du moment où il aura indiqué à L'ELEVAGE DU COQ HARDY sa rétraction pour renvoyer le colis. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. Il appartient à l'Acheteur qui retourne un/des Produit(s) de conserver la preuve de la réexpédition des Produits par ses soins. Cette preuve se fera soit par la présentation d'un récépissé d'envoi en recommandé, soit par la présentation d'un document remis par un Transporteur à qui l'acheminement du Produit retourné aura été confié.

Article 11. Données personnelles

Les informations et données vous concernant sont traitées par L'ELEVAGE DU COQ HARDY, elles sont nécessaires à la gestion de votre compte et de votre accès au service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur à cette seule fin.

Pour plus d'informations concernant vos données personnelles consultez la page "Protection des données personnelles "

Article 12. Cookies

Pour plus d'informations concernant vos cookies consultez la page "Cookies Policy ", ici.

Article 13. Modification des services ou des conditions d'utilisation

L'ELEVAGE DU COQ HARDY se réserve le droit de faire des modifications sur tout service du Site, à ses procédures, aux termes et conditions, y compris les présentes CGUV à tout moment.

Le Membre et l'Utilisateur sont soumis aux termes et conditions, procédures et CGUV en vigueur au moment où ils utilisent le Site. Si une stipulation des CGUV est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des stipulations restantes.

Article 14. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CGUV sont régies par le droit français.

Si l'Acheteur n'a pas souhaité bénéficier de la médiation, si la médiation n'a pas été fructueuse ou en cas d'échec des autres diligences que l'Acheteur aurait pu entreprendre pour tenter de parvenir à une résolution amiable de son litige avec L'ELEVAGE DU COQ HARDY, l'Acheteur peut saisir la juridiction compétente du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, du lieu où demeure L'ELEVAGE DU COQ HARDY ou celle du lieu de la livraison effective du Produit.

Article 15. Conditions et limitations de garantie

Le Vendeur garantit que les Produits vendus sont conformes aux exigences légales en vigueur en France au jour de leur expédition et qu'ils sont exempts de vices ou de défauts cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil.
La responsabilité du Vendeur ne peut être mise en oeuvre que si les Produits ont été transporté, stocké, commercialisé, conservé et utilisé dans des conditions normales et usuelles, prenant en compte la nature de ceux-ci, afin que rien ne puisse altérer leur qualité.
Le défaut de conformité d'une partie de la livraison ne dispense pas le Client de son obligation de payer les Produits pour lesquels il n'existe aucune contestation. Le Vendeur n'est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappées au Client.
Article 16. Responsabilité

La responsabilité de L'ELEVAGE DU COQ HARDY envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de L'ELEVAGE DU COQ HARDY ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Site par l'Utilisateur ou de toute faute de sa part.
L'ELEVAGE DU COQ HARDY ne saurait être tenu responsable des transactions conclues physiquement entre les Clients et les Vendeurs par l'intermédiaire de son Site Internet auxquelles elle reste parfaitement étrangère. A ce titre, toute plainte relative aux descriptifs des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assume l'entière responsabilité.
L'ELEVAGE DU COQ HARDY et le Site ne sauraient voir leur responsabilité engagée à raison du caractère illicite des contenus consultables sur les réseaux sociaux du fait des Acheteurs.

Article 17. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 18. Protection des données personnelles

L'ELEVAGE DU COQ HARDY est soucieuse du respect de la vie privée de chacun des Utilisateurs du Site.
Toutes les données que vous nous communiquez par le biais du Site sont traitées conformément au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Conformément au Règlement, vous disposez des droits (i) d'accès, (ii) de rectification, (iii) d'effacement, (iv) de limitation, (v) d'opposition et (vi) de portabilité sur vos données. Le Client peut exercer ce droit en contactant contact@coco-eco.fr et en justifiant de son identité.
Les données collectées auprès de l'Acheteur dans le cadre d'une passation de commande auprès d'un Vendeur sont uniquement destinées aux fins de traitement de ladite commande. Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par L'ELEVAGE DU COQ HARDY aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés. Dans certains cas, d'autres informations complémentaires relatives à l'identité de l'Acheteur peuvent être demandées à des fins de conformité de livraison de la réglementation en vigueur du pays de destination. Les Vendeurs s'engagent à n'en conserver aucune copie dès qu'ils auront procédé à l'expédition des Produits . Tout autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part des Vendeurs sont interdites. Toute donnée qui n'entre pas dans le processus de la création de profil de connexion n'est ni conservée, ni stockée par le Site. Les données demandées lors de la création du profil servent uniquement à des fins légales ("renseigner âge ") ou de livraison (renseigner adresse(s)).

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